Si votre affaire concerne une procédure pénale aux États-Unis, Twitch a besoin d'une assignation à comparaître ou d'une autre procédure légale dûment signifiée pour produire des documents ou des informations. Nous acceptons la signification par le biais du portail de suivi des demandes juridiques, Amazon Law Enforcement Request Tracker (ALERT). Vous trouverez plus d'informations sur cette procédure sur notre page Réponse aux réclamations légales.
Si votre affaire concerne une procédure pénale en dehors des États-Unis et que votre pays fait partie au Traité d'entraide judiciaire (TEJ), veuillez suivre le cadre du TEJ qui est actuellement en vigueur entre les États-Unis et votre pays. Ces demandes internationales peuvent être adressées au Bureau des affaires internationales (Office of International Affairs) du Département de la Justice des États-Unis. Pour toute question concernant la signification des actes de procédure, veuillez contacter votre agence locale. Veuillez noter que Twitch n'accepte pas les demandes internationales d'informations, de documents ou de signification de procédure par e-mail et ne répondra pas à ces demandes.
Si vous avez une demande urgente d'application de la loi pour des informations liées à une question impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave pour toute personne, veuillez utiliser la procédure de demande de divulgation d'urgence. Les demandes de divulgation d'urgence doivent être soumises via le portail ALERT, en sélectionnant le bouton de demande d'urgence. Dans des circonstances d'urgence, le système ALERT donnera aux autorités un accès temporaire au compte.
Si vous essayez de signifier à Twitch une procédure judiciaire (citation à comparaître, sommation, assignation, etc.) liée à une affaire juridique civile en cours aux États-Unis :
Twitch a besoin d'une assignation à comparaître ou d'une autre procédure légale dûment signifiée pour produire des documents ou des informations. Nous acceptons les procédures légales via notre agent enregistré, Corporation Service Company (« CSC »).
Vous pouvez signifier la procédure à Twitch en envoyant par e-mail le document à signifier à sop@cscglobal.com et en incluant les informations suivantes dans le corps de l'e-mail :
Vous pouvez également transmettre la signification à Twitch en envoyant votre document par e-mail à :
Twitch Interactive, Inc.
c/o Corporation Service Company
2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
Sacramento CA 95833
Si vous tentez de signifier à Twitch une procédure légale liée à une affaire juridique en cours en dehors des États-Unis :
Twitch a besoin d'une assignation à comparaître ou d'une autre procédure légale dûment signifiée pour produire des documents ou des informations. Pour les demandes internationales d'informations ou de documents, il est nécessaire de se conformer à l'article 28 U.S.C. § 1782.
Pour les citations ou les significations, il est nécessaire de respecter les lois et traités internationaux applicables. Conformément à la Convention de La Haye, les documents de signification traduits doivent être envoyés par le ministère étranger concerné à l'autorité centrale américaine désignée pour la transmission.
Veuillez noter que Twitch n'accepte pas les demandes internationales d'informations, de documents ou de signification de procédure par e-mail et ne répondra pas à ces demandes.